Mentions légales
Raison sociale : ODELI
Code APE : 2740Z
Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
Siège social : Rue Albert de Dion - Pépinière Evolyss 63500 ISSOIRE
N°SIRET : 750 102 683 00034
RCS Clermont-Ferrand : B 750 102 683
SARL - Capital 50 000€
N°TVA : FR 17 750102683
Conditions générales de vente ODELI
Clauses générales
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part.
Nos présentes conditions générales de vente sont systématiquement au dos des factures originales émises, hors commande prototypes et/ou échantillons.
La première commande fait qu'une facture est émise et, par conséquent, le payement ou un acompte implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE à l'exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ODELI, prévaloir contre les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ODELI.
Le fait que ODELI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Nos conditions générales sont aussi consultables sur simple demande.
OUVERTURE DE COMPTE
Pour l'ouverture d'un compte société sont nécessaires le numéro de compte bancaire accompagné d'une lettre à en-tête, où figureront vos coordonnées (adresse, téléphone, fax, etc...) ainsi que votre N° de NAF ou APE, votre N° de SIRET et votre N° de TVA.
La première commande entraîne un règlement de 30% minimum à la commande, solde à la livraison.
COMMANDES
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, Internet à l'établissement principal de ODELI situé à EVOLY'SS, Rue Albert de Dion 63500 ISSOIRE, France Métropolitaine. Nous ne retournons pas d'accusé de réception de commande hormis lors d'écart de prix, de référence ou de disponibilité. En raison des améliorations techniques possibles, nous nous réservons le droit de modifier, sans préavis, nos appareils. Notre catalogue et nos tarifs sont établis pour des appareils dont la tension est de 230 V 50 Hz ou basse tension, allumage par starter le cas échéant, ou à alimentation électronique lorsque cela est précisé. Fonctionnement pour une température ambiante de 30°C. Pour tout autre utilisation, nous consulter. Nos prix s'entendent en Euros hors TVA, celle-ci ajoutée au total facturé, suivant le taux légal en vigueur le jour de la facturation.
Toute modification de la commande devra être notifiée par écrit par le client et pour être opposable faire l'objet d'un écrit de ODELI précisant les conséquences en terme de prix et de délais.
Toute annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations déjà effectuées par ODELI.
Réserve de propriété
La commande que nous avons enregistrée ci-dessus a été prise selon NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et avec la présente clause de RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : notre société conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'à l'encaissement intégral et définitif des factures correspondantes.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
En application de la loi N°90.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix et de ses accessoires.
GARANTIES
Tous nos produits sont garantis contre tout vice de construction ou de matière, durant un an, mais non contre les avaries dûes à un accident de transport ou de manutention, d'un mauvais emploi, ou de modification de nos appareils ou si la matière ou conception provient de l’acheteur ou si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation écrite ou si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Notre garantie est limité au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité pour retard, port aller et retour, montage ou démontage ou un préjudice quelconque.
TRANSPORTS
Franco de port et d'emballage, en France Métropolitaine, pour toute commande livrée en une seule fois et d'une valeur supérieur à 900€ HT. Conditions particulières d'exportation définie au cas par cas. Le client se doit de vérifier la livraison en présence du chauffeur s'il entend émettre une réserve caractérisée aux transports, et les mentionner sur le bon de livraison et devra engager toutes actions conformément aux dispositions de l’article L.133-6 du code du Commerce. En cas de dégâts matériels, il ne sera accepté aucune réclamation, si les faits n’ont pas été portés sur le récépissé du transporteur.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, aussi exactement que possible mais sont fonction des conditions d’approvisionnement et de transport de ODELI.
ODELI s'engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais.
Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenu, ni à annulation des commandes en cours. En particulier, il est précisé que les retards dus aux conditions climatiques ne pourront donner lieu à indemnisation. En outre, ODELI ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par la fourniture tardive des produits ou prestation par le client.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ODELI de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport.
ODELI informera le client dans les meilleurs délais de tout retard.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers ODELI.
RETOURS
Un accord écrit préalable de notre part est nécessaire. Les marchandises fabriquées spécialement ne seront pas acceptées en retour. Expédiées Franco de port et d'emballage, en emballage d'origine, elle ne seront acceptées qu'après un contrôle qualité, et un avoir de 80 % du montant de la facture initiale sera établi, si les produits sont en parfait état. Dans le cas contraire, tous les frais de remise en ordre de vente seront à déduire. Nous ne reprenons en aucun cas les lampes.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défenseurs. Nos traites ou acceptations de règlement ne constituent ni renonciation ni dérogation à cette clause attributive de Juridiction.