Raison sociale: ODELI

Code APE: 2740Z

Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

Siège social: Rue Albert de Dion - Pépinière Evolyss 63500 Issoire

N° Siret 750 102 683 00034

RCS Clermont-Ferrand B 750 102 683

SARL - Capital 50000€

N° TVA: FR 17 750102683


CONDITIONS GENERALES DE VENTE ODELI    

 

CLAUSES GENERALES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part.

Nos présentes conditions générales de vente sont systématiquement au dos des factures originales émises, hors commande prototypes et/ou échantillons.

La première commande fait qu’une facture est émise, et, par conséquent, le payement ou un acompte implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CONDITIONS GENERALES DE VENTE à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ODELI, prévaloir contre les CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ODELI.

Le fait que ODELI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes  CONDITIONS GENERALES DE VENTE  ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Nos conditions générales sont aussi consultables sur simple demande.

 

OUVERTURE DE COMPTE

Pour l’ouverture d’un compte société sont nécessaires le numéro de compte bancaire, accompagné d’une lettre à en-tête, où figureront vos coordonnées (Adresse, Tel, Fax, etc…) ainsi que votre N° de NAF ou APE,  votre N° de SIRET et votre  N° de TVA.

La première commande entraîne un règlement de 30% minimum à la commande, solde à la livraison.

 

COMMANDES

Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, Internet à l’établissement principal de ODELI situé à ISSOIRE 63500 boulevard Albert Buisson,  France métropolitaine. Nous ne retournons pas d’accusé de réception de commande hormis lors d’écart de prix, de référence ou de disponibilité. En raison des améliorations techniques possibles, nous nous réservons le droit de modifier, sans préavis, nos appareils. Notre catalogue et notre tarif, sont établis pour des appareils dont la tension est de  230 V 50 Hz ou basse tension, allumage par starter le cas échéant, ou à alimentation électronique lorsque cela est précisé. Fonctionnement pour une température ambiante de 30°C.Pour tout autre utilisation, nous consulter. Nos prix s'entendent en Euros hors TVA, celle-ci ajoutée au total facturé, suivant le taux légal en vigueur le jour de la facturation.

Toute modification de la commande devra être notifiée par écrit par le client, et pour être opposable faire l’objet d’un écrit de ODELI précisant les conséquences en terme de prix et de délais.

Toutes annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations déjà effectuées par ODELI.

 

RESERVE DE PROPRIETE

La commande que nous avons enregistrée ci-dessus a été prise selon nos conditions générales de vente et avec la présente clause de RESERVE DE PROPRIETE : notre société conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'à l'encaissement intégral et définitif des factures correspondantes.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En application de la loi N°90.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires.

 

GARANTIES

Tous nos produits sont garanties contre tout vice de construction ou de matières, durant un an, mais non contre les avaries dûes à un accident de transport ou de manutention, d'un mauvais emploi, ou de modification de nos appareils ou si la matière ou conception provient de l’acheteur ou si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation écrite ou si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Notre garantie est limité au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité pour retard, port aller et retour, montage ou démontage ou un préjudice quelconque.

 

TRANSPORTS

Franco de port et d'emballage, en France Métropolitaine, pour toute commande livrée en une seule fois et d'une valeur supérieur à 900 € HT. Conditions particulières d'exportation définie au cas par cas. Le client se doit de vérifier la livraison en présence du chauffeur s'il entend émettre une réserve caractérisée aux transports, et les mentionner sur le bon de livraison et devra engager toutes actions conformément aux dispositions de l’article L.133-6 du code du Commerce. En cas de dégâts matériels, il ne sera accepté aucune réclamation, si les faits n’ont pas été portés sur le récépissé du transporteur.

 

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraisons sont indiqués à titre indicatif, aussi exactement que possible mais sont fonction des conditions d’approvisionnement et de transport de ODELI.

ODELI s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais.

Les dépassements de délai  ne peuvent donner lieu à dommage-interêts, à retenu, ni à annulation des commandes en cours. En  particulier, il  est précisé que les retards dus aux conditions climatiques ne pourront donner lieu à indemnisation. En outre, ODELI  ne pourra être tenu  pour responsable  des retards causés par la fourniture tardive des produits ou  prestation  par le client

Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant ODELI de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute,  l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport.

ODELI informera le client dans les meilleurs délais de tout retard.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir  que si le client est à jour de ses obligations envers ODELI.

 

RETOURS

Un accord écrit préalable de notre part est nécessaire. Les marchandises fabriquées spécialement ne seront pas acceptées en retour. Expédiées Franco de port et d'emballage, en emballage d'origine, elle ne seront acceptées qu'après un contrôle qualité, et un avoir  de 80 % du montant de la facture initiale sera établi, si les produits sont en parfait état. Dans le cas contraire, tous les frais de remise en ordre de vente seront à déduire. Nous ne reprenons en aucun cas les lampes.

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, sera seul compétent, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défenseurs. Nos traites ou acceptations de règlement ne constituent ni renonciation ni dérogation à cette clause attributive de Juridiction.

Contact:


ODELI |  Evolyss - Rue Albert de Dion | 63500 ISSOIRE | FRANCE

E-mail: contact@odeli.fr

Bureau : +33983810219

Bertrand Pellet : +33621891045      bertrand.pellet@odeli.fr

Alexandre Boullot : +33666142036      alexandre.boullot@odeli.fr